📋 Démarche carte grise
Certificat de situation administrative
Non-gage — obligatoire lors de la vente d'un véhicule
Vous vendez votre véhicule ? Le certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage) est un document obligatoire que vous devez remettre à l'acheteur. Nous l'obtenons pour vous auprès du SIV.
Délai de traitement
sous 24 h
Carte grise définitive
48 – 72 h
Accréditation
Habilité ANTS
⚠️
Obligatoire lors de la vente d'un véhicule : le vendeur doit le remettre à l'acheteur. Il prouve que le véhicule n'est pas gagé ou volé.
📋 Documents nécessaires
- ✓ Carte grise — Recto ET verso
- ✓ Pièce d'identité
🗺️ Comment ça se passe ?
1
Ouverture du dossier
Paiement 9,90 €, traitement immédiat.
2
Consultation SIV
Interrogation du système d'immatriculation des véhicules.
3
Envoi
Certificat officiel reçu par email sous 24 h.
🔐 Accès direct SIV / ANTS
🕗 Disponible jusqu'à 22h
📞 Conseiller dédié
🇫🇷 Service 100% français